Bank of America sanctionnée à hauteur de 1,21 milliard de dollars pour des manquements AML et aux sanctions

Le dossier

Le calcul des sanctions

FinCEN a fixé une amende civile de 1,2 milliard de dollars. L’OCC a infligé séparément 750 millions de dollars, mais ce paiement est imputé sur l’amende de FinCEN. La page 67 de la décision de FinCEN prévoit donc un solde de 450 millions de dollars à verser au Trésor. Additionner les deux montants principaux reviendrait à compter deux fois les mêmes 750 millions. [2]

L’accord avec l’OFAC, d’environ 11,6 millions de dollars, s’y ajoute. Il règle la responsabilité civile potentielle liée à 475 violations apparentes de plusieurs régimes de sanctions, notamment ceux visant la Russie et l’Iran. La charge annoncée atteint ainsi environ 1,212 milliard de dollars, et non 1,962 milliard. [1]

Une intervention antérieure n’avait pas suffi

L’OCC avait déjà pris une injonction imposant des mesures correctives en décembre 2024. Selon sa nouvelle évaluation, les défaillances de surveillance des transactions, d’expertise du personnel et de contrôle interne ont persisté. L’autorité présente les 750 millions de dollars comme la plus forte amende de son histoire. [3]

Pour régler le dossier FinCEN, Bank of America a admis des violations délibérées du Bank Secrecy Act concernant son dispositif AML, les vérifications sur les comptes correspondants d’établissements étrangers et les déclarations d’activité suspecte. Ces admissions relèvent d’une procédure civile de régulation. Elles ne constituent pas une condamnation pénale pour blanchiment de la totalité des transactions examinées. [4]

Ce que représentent les cinq milliards de dollars

Selon le Trésor, la banque n’a pas déclaré dans les délais plus de cinq milliards de dollars de transactions suspectes. Ce chiffre est distinct des amendes ; il ne peut être présenté comme un produit criminel démontré ou une perte chiffrée pour les clients. [1]

La décision de FinCEN, longue de 95 pages, décrit plus précisément les défaillances. Des seuils de notation des risques laissaient les alertes s’accumuler avant leur examen, tandis que les signalements extérieurs occupaient une place excessive. Une revue rétrospective limitée, après modification du système, a identifié près de quatre milliards de dollars d’activités suspectes auparavant manquées. Ce résultat ne doit pas être ajouté aux cinq milliards comme une perte distincte. [2]

La réponse de la banque et la suite

Bank of America a déclaré à Reuters avoir investi des milliards dans la technologie et mobilisé des milliers de salariés contre la criminalité financière. Elle affirme que les corrections sont bien avancées et qu’elle reste déterminée à achever les changements exigés par les régulateurs. [5]

Le règlement impose aussi un examen indépendant et une recherche rétrospective des transactions qui auraient dû être déclarées. La mise en œuvre devient donc la prochaine étape du dossier : payer une amende ne démontre pas, en soi, que les problèmes de surveillance ont été corrigés. [1] [2]

La question centrale sera de savoir si de nouveaux résultats montrent que la banque détecte et transmet rapidement les activités suspectes pour examen. Les documents publiés établissent les manquements réglementaires et les remèdes convenus. Ils ne démontrent pas que chaque transaction affectée par ces défaillances était criminelle.

D’après les publications de: Trésor américain : mesures coordonnées, 13 octobre 2026; Décision FinCEN 2026-03 : imputation et engagements; OCC : amende de 750 millions de dollars, 13 octobre 2026; FinCEN : amende et faits admis par la banque, 13 octobre 2026; Reuters : réponse de la banque, 13 octobre 2026 (reprise AOL).