28 pays, 278 personnes, un document : le véritable test de l’enquête sur les fonds

Le dossier

Le véritable test

Le véritable test de la lutte contre la corruption n’est ni le nombre d’interpellations ni celui des opérations. Il réside dans la capacité du système judiciaire à appliquer la même règle face au pouvoir, aux fonctions officielles, à la proximité politique et à l’influence économique.

Cette exigence comporte trois éléments. L’enquête doit reposer sur des preuves concrètes, et non sur l’identité des personnes. Le pouvoir politique ou économique ne doit pas créer d’immunité de fait. Simultanément, la présomption d’innocence, les droits de la défense et le contrôle juridictionnel doivent être préservés.

Ce principe n’est pas propre à la Türkiye. Observer sa traduction institutionnelle dans trois systèmes différents fournit un cadre pour apprécier les enquêtes actuellement conduites dans ce pays.

France : une expertise institutionnelle

Le Parquet national financier (PNF), spécialisé dans la délinquance financière, est entré en activité en 2014. Il enquête sur la corruption, les détournements de fonds publics, la fraude fiscale et les infractions boursières, qu’ils concernent des responsables politiques ou de grandes entreprises. [1]

Selon son bilan 2025, le PNF comptait 771 procédures en cours à la fin de l’année et en avait ouvert 249 nouvelles. Environ 46 % portaient sur les atteintes à la probité, notamment la corruption et les détournements de fonds publics ; 48 % sur les atteintes aux finances publiques, dont la fraude fiscale ; et 5 % sur les marchés financiers. Les amendes prononcées au profit du Trésor atteignaient 186,75 millions d’euros en 2025 ; avec les confiscations et les dommages-intérêts, le total s’élevait à 345,67 millions.

Vingt magistrats accomplissent ce travail. L’essentiel est la structure : la délinquance financière devient la mission centrale d’une institution spécialisée, au lieu de constituer une activité secondaire des parquets généralistes.

Luxembourg : l’indépendance au-delà des frontières

Le Parquet européen (EPPO), chargé des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, fonctionne depuis Luxembourg depuis 2021. Il est dirigé par Laura Codruța Kövesi, ancienne procureure en chef anticorruption de Roumanie. [2]

L’article 6 de son règlement fondateur affirme expressément son indépendance : la cheffe du Parquet européen et les procureurs ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions de personnes extérieures à l’EPPO. Les États membres et les institutions européennes doivent respecter cette indépendance. Un gouvernement national ne peut donc pas simplement interrompre un dossier concernant l’un de ses ressortissants. [3]

L’échelle est considérable. Le rapport annuel 2025 recense 3 602 enquêtes actives à la fin de l’année, pour un préjudice estimé supérieur à 67,27 milliards d’euros. En 2025, l’EPPO a ouvert 2 030 enquêtes, soit 35 % de plus que l’année précédente, déposé 275 actes d’accusation et obtenu des décisions judiciaires de gel d’avoirs de 1,13 milliard d’euros. Son champ couvre la corruption, les détournements de fonds publics, le blanchiment et les fraudes importantes à la TVA et aux droits de douane. [2]

Singapour : enquêter sur un ministre en exercice

Le Corrupt Practices Investigation Bureau (CPIB) a ouvert en 2023 une enquête sur S. Iswaran, alors ministre des Transports. [4] Elle provenait d’informations découvertes dans les propres travaux du CPIB et transmises au Premier ministre en mai 2023. Après l’accord donné par Lee Hsien Loong le 6 juillet, l’enquête a formellement débuté le 11 juillet, jour de l’arrestation d’Iswaran. [5]

Dans sa déclaration parlementaire du 2 août 2023, le ministre Chan Chun Sing résumait le statut de l’institution : directement rattaché au Premier ministre, le CPIB demeure indépendant sur le plan fonctionnel et n’a pas besoin de son autorisation pour mener ses enquêtes. [6]

La procédure est allée à son terme. Iswaran a quitté le gouvernement, le Parlement et son parti le 16 janvier 2024 ; deux jours plus tard, il comparaissait pour 27 chefs d’accusation. Il a plaidé coupable de cinq chefs le 24 septembre, puis a été condamné à douze mois de prison le 3 octobre 2024. Le message est clair : une fonction politique n’empêche pas une enquête.

Türkiye : l’exigence et l’enquête sur les fonds

En Türkiye, un débat comparable se structure de plus en plus autour de la criminalité économique. Akın Gürlek, nommé ministre de la Justice le 11 février 2026, avait auparavant présidé une cour pénale, été vice-ministre de la Justice à partir de 2022, puis procureur général d’Istanbul à partir d’octobre 2024. [7] Les affaires politiquement sensibles qu’il a jugées lui ont valu de vives critiques de l’opposition. Le rapport de novembre 2025 de la Commission européenne sur la Türkiye a renouvelé ses préoccupations judiciaires ; Ankara l’a rejeté comme partial, empreint de préjugés et infondé. [8]

Ce bilan contesté donne d’autant plus d’importance à l’exigence que Gürlek formule comme ministre. À l’ouverture de l’année judiciaire, le 2 septembre 2026, il a décrit une direction unique : établir la vérité matérielle en suivant le droit et les preuves concrètes, où qu’ils conduisent. [9] Il a également affirmé que l’État de droit exige qu’aucun acte illégal visant les ressources communes de la nation ne reste sans réponse, tout en soulignant que préserver la présomption d’innocence appartient autant à la mission de la justice que punir les coupables. [10]

L’enquête sur les fonds, déclenchée à la mi-septembre, a mis ces paroles à l’épreuve. Les ventes rapides de certains fonds d’investissement les 15 et 16 septembre ont fait chuter l’indice de Borsa Istanbul jusqu’à 10 %. L’autorité des marchés financiers (SPK) a ordonné la liquidation de 131 fonds de sept sociétés de gestion. Le bureau chargé du blanchiment au parquet d’Istanbul enquête sur des soupçons d’organisation criminelle, d’escroquerie aggravée, de blanchiment et d’infractions au droit des marchés financiers.

Le 26 septembre, Gürlek annonçait des mesures concernant 76 suspects, dont 45 placés en détention provisoire, ainsi que le gel des avoirs de 46 personnes morales, 18 fonds et 42 personnes physiques. [11] Une cinquième vague, le 30 septembre, a donné lieu à 34 ordres d’interpellation et à l’examen de 26 actions pour soupçons de manipulation. Le bilan général présenté par le ministre était de 217 suspects, 56 détenus provisoires et 88 personnes sous contrôle judiciaire. Les avoirs identifiés comme produits d’infractions devaient être transférés à un fonds du TMSF, le Fonds d’assurance des dépôts d’épargne. [12]

Quatre institutions, une même exigence

Lorsque l’enquête atteint le pouvoir

Le critère d’un système judiciaire se révèle quand une enquête touche des personnes politiquement ou économiquement puissantes. L’enquête sur les fonds a franchi ce seuil le 7 octobre.

Ce jour-là, l’ancienne ministre de la Famille et des Services sociaux Fatma Betül Sayan Kaya et son époux İlyas Kaya ont été entendus comme suspects au palais de justice de Çağlayan. Leurs noms étaient apparus à propos d’opérations sur les actions d’Özata Denizcilik. Ils ont déclaré avoir acheté les titres en avril 2026, puis les avoir vendus en août et septembre, sans conseil ni information privilégiée, et avoir transféré leurs gains sur le compte désigné par le TMSF. [13]

Le 29 septembre, le parquet avait écrit aux organismes concernés pour faire geler les avoirs du couple. Reuters, citant le ministère de la Justice, indiquait que le SPK devait déposer une plainte pénale à leur sujet. Kaya a annoncé avoir quitté ses fonctions partisanes le soir du 26 septembre ; le secrétaire général de l’AK Parti, Eyüp Kadir İnan, a déclaré qu’elle n’était plus membre du parti.

Le statut de suspect ne crée aucune présomption de culpabilité. Le fait significatif est qu’une ancienne ministre du parti au pouvoir puisse entrer dans le périmètre d’une enquête : un exemple concret montrant que le statut politique, à lui seul, ne confère pas l’immunité.

Le discours du président Recep Tayyip Erdoğan devant la réunion élargie des présidents provinciaux de l’AK Parti, le 29 septembre 2026, résumait également cette position : selon lui, croire qu’une faute reste limitée à son auteur et ne concerne que sa personne constitue une grave erreur. [16]

Le dossier franchit les frontières

Le 14 octobre, un second seuil a été franchi. Selon le vice-ministre du Trésor et des Finances İlhan Hatipoğlu, les parquets de 28 pays ont été contactés et 48 demandes distinctes ont été adressées pour obtenir des informations sur les comptes et avoirs à l’étranger de 278 personnes. [14] Le même jour, le député AK Parti de Samsun Ersan Aksu annonçait des mesures concernant 282 personnes, 84 détenus provisoires et des recherches visant 27 suspects. Il assurait qu’aucune distinction ne serait faite selon l’appartenance politique et que les auteurs de manipulations ou de fraudes répondraient de leurs actes devant la loi.

À l’autre bout du dossier se trouvent les investisseurs. Les 131 fonds en liquidation comptent 455 578 porteurs de parts ; une proposition de loi devrait permettre des paiements à environ 350 000 investisseurs. Chaque demande à l’étranger ne sert pas seulement à suivre l’argent : elle éprouve aussi la solidité du dossier de preuves turc devant un procureur étranger qui n’est pas partie au débat politique national.

Mais le test ne s’arrête pas là. Preuves concrètes, droits de la défense, contrôle juridictionnel effectif et décision finale de tribunaux indépendants doivent tous être réunis. La suite de la procédure sera le terrain sur lequel l’accusation de justice sélective en Türkiye pourra être éprouvée.

Le dénominateur commun est le document

Ces quatre exemples ont en commun le document plutôt que le procureur. Les grands dossiers avancent grâce aux pièces, non aux rumeurs. L’enquête Iswaran est née d’informations découvertes par le CPIB. Celle sur les fonds turcs s’est élargie en suivant les sorties intervenues du 1er juillet au 16 août, à commencer par les plus importantes. Les Panama Papers sont partis d’un message anonyme de John Doe demandant à un journaliste s’il s’intéressait aux données. [15]

Ce message a apporté au Süddeutsche Zeitung 11,5 millions de documents et 2,6 téraoctets de données. Sous l’égide de l’ICIJ, 107 médias dans 80 pays les ont examinés pendant plus d’un an. Les premiers articles, publiés le 3 avril 2016, ont conduit à la démission du Premier ministre islandais ; jusqu’en 2019, les gouvernements avaient récupéré plus de 1,2 milliard de dollars d’impôts et de pénalités.

L’autre versant du dossier est tout aussi instructif. En juin 2024, un tribunal panaméen a acquitté les 28 accusés, dont les fondateurs de Mossack Fonseca, faute de preuves suffisantes. Sans enquête pour transformer un document en élément de preuve, ni tribunal pour l’éprouver, il reste du papier.

C’est la face moins visible de la promesse d’une justice fondée sur les preuves. Suivre les éléments concrets n’est pas seulement une instruction aux procureurs : c’est un appel à ceux qui détiennent les documents, auditeurs, anciens salariés, lanceurs d’alerte, journalistes ou citoyens. Là où le parquet examine les preuves, davantage de personnes savent que le document qu’elles possèdent compte. La pièce manquante se trouve souvent dans un tiroir personnel plutôt que dans les archives d’une institution.

Trois tests pour la Türkiye

L’expérience internationale fait apparaître un principe commun : une lutte efficace contre la corruption suppose de pouvoir se tenir, si nécessaire, à égale distance de tous les camps politiques.

Le test turc présente désormais trois faces. D’abord, la même règle doit continuer de s’appliquer lorsque l’enquête atteint des proches du pouvoir ; le 7 octobre en a fourni un premier élément concret. Ensuite, le dossier doit rester fondé jusqu’à son terme sur les preuves, les droits de la défense et un contrôle judiciaire indépendant. Cette condition reste à éprouver.

Enfin vient l’épreuve extérieure. Les 48 demandes adressées à 28 pays transportent le débat turc sur les bureaux de 28 parquets étrangers. Ces procureurs ne sont pas des acteurs de la politique turque ; ils disposent des documents transmis par Ankara. La réponse dépendra de la qualité des preuves jointes, non de l’ampleur de l’opération. Le critère illustré par Paris et Luxembourg sera cette fois appliqué au dossier turc.

The Ledgers suivra ce processus à travers les documents. Un document devient une preuve là où un procureur peut le lire et lui donner suite ; sinon, il reste du papier. Cette fois, une partie de ces procureurs siège hors de Türkiye.

D’après les publications de: PNF · 2025 activity report; EPPO · Annual report 2025; EPPO Regulation · Article 6: independence; S. Iswaran · Prosecution chronology; Singapore Prime Minister’s Office · CPIB investigation, 6 juillet 2023; CPIB · Minister Chan Chun Sing’s parliamentary statement, 2 août 2023; Akın Gürlek · Biography; Türkiye Ministry of Foreign Affairs · Response to the EU report; Sabah · Judicial year opening, 2 septembre 2026; Türkiye Gazetesi · Justice minister’s speech, 2 septembre 2026; Euronews · Fund investigation, 26 septembre 2026; NTV · Fund investigation, 30 septembre 2026; Euronews · Fatma Betül Sayan Kaya and İlyas Kaya, 7 octobre 2026; Ekonomim · Requests to 28 countries, 14 octobre 2026; Panama Papers · Background and outcomes; AK Party · Erdoğan’s speech, 29 septembre 2026.